Les présentes conditions générales fixent le cadre contractuel de l’utilisation du site dédié à la gestion et la transmission de droits numériques, points fidélité et services associés. Elles s’appliquent à tout utilisateur dès l’accès au site.
15 octobre 2026
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Les termes utilisés dans les présentes conditions générales s’entendent comme définis ci-dessous. Ces définitions s’appliquent à tous les articles et annexes du présent document, sauf mention contraire expresse.
« Site » désigne la plateforme numérique accessible à l’adresse indiquée, permettant la gestion, la transmission et la valorisation des droits numériques, points fidélité et avantages associés.
« Utilisateur » s’entend de toute personne physique ou morale accédant au site et utilisant ses fonctionnalités, que ce soit à titre personnel ou professionnel, dans le respect de la réglementation applicable.
« Services » recouvrent l’ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme, incluant la gestion des droits numériques, la transmission d’avantages et l’accès à des outils d’assistance automatisée.
« Contenu utilisateur » fait référence à toute donnée, information, document ou élément transmis, déposé ou publié par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.
L’utilisation des services suppose le respect des règles énoncées dans les présentes conditions générales ainsi que des lois applicables. Toute utilisation abusive ou détournée expose à des sanctions et à une exclusion des services.
L’accès aux services est réservé aux personnes majeures capables juridiquement, ou aux personnes morales représentées par un mandataire habilité. Toute utilisation par un mineur nécessite l’accord d’un représentant légal.
L’utilisation du site par une personne non habilitée engage la responsabilité de son représentant légal ou de la structure l’ayant mandatée.
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux des règles en vigueur et à ne pas compromettre la sécurité ou l’intégrité du site.
L’utilisation du site et des services associés doit s’effectuer dans le respect de la loi et des droits des tiers. Les comportements suivants sont expressément interdits :
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L’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il publie ou transmet sur la plateforme. Ce contenu ne doit pas enfreindre les droits de tiers ni contrevenir à la loi ou à l’ordre public.
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Consulter la politique de confidentialitéLes informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil personnalisé, juridique, fiscal ou financier. L’utilisateur est invité à vérifier l’adéquation des services à sa situation propre avant toute démarche.
Mise en garde spécifique
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L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme en cas de préjudice résultant d’une utilisation non conforme des services ou d’une violation des présentes conditions, y compris les frais de procédure et de défense.
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Tout différend non résolu à l’amiable peut être soumis à un arbitrage conformément aux règles du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Les parties acceptent que la décision d’arbitrage soit définitive et contraignante.
L’arbitrage ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux en tant que consommateur. Cette procédure reste facultative et n’exclut pas la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Conformément à la réglementation européenne, une procédure de règlement en ligne des litiges est accessible via la plateforme européenne dédiée. Ce dispositif vise à faciliter la résolution extrajudiciaire des différends.
Accéder à la plateforme de règlement en ligne des litigesSi une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Une nouvelle clause, conforme à l’esprit initial, pourra être substituée si nécessaire.
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et la plateforme concernant l’utilisation des services, remplaçant tout accord ou communication antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les règles applicables sont celles en vigueur en France à la date du litige.
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La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification substantielle est signalée sur le site et s’applique dès sa publication. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l’utilisateur peut consulter la section dédiée ou adresser une demande via le formulaire de contact. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
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Téléphone: +33 4 84 36 37 89
Adresse: 8 Rue Saint-Florentin, 75001 Paris, France
Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2026
Version: 1.0
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